Actualité du mois

1. Des normes mieux évaluées

La loi crée un Conseil de la simplification chargé de conduire des « tests entreprises » sur certains projets de normes ayant un impact économique, afin de mesurer leurs conséquences techniques, administratives et financières avant de les appliquer.

Pour les TPE-PME, cela peut éviter que certaines obligations soient pensées sans tenir compte de leur réalité : effectifs limités, temps administratif réduit, trésorerie plus sensible.

Le bon réflexe : faire le point avec son expert-comptable pour identifier les obligations réellement applicables et celles à anticiper.

2. Marchés publics : repérer les bonnes opportunités

La loi prévoit plusieurs mesures pour faciliter l’accès des entreprises à la commande publique, notamment via un recours accru à PLACE, la plateforme officielle de dématérialisation des marchés publics de l’État.

Pour une TPE ou une PME, cela peut ouvrir de nouvelles opportunités commerciales, à condition de cibler les bons marchés.

Avant de se lancer, l’entreprise peut déjà :

• surveiller les consultations liées à son activité ;
• vérifier les critères demandés ;
• préparer une présentation claire de ses références ;
• identifier les lots accessibles à sa structure.

L’objectif n’est pas de répondre à tous les appels d’offres, mais de ne plus passer à côté d’opportunités adaptées.

3. Transmission d’entreprise : des démarches formelles allégées

La loi simplifie certaines règles applicables aux cessions d’entreprise, notamment les obligations d’information des salariés. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux cessions conclues à compter du 27 juillet 2026.

Pour un dirigeant, cela peut faciliter certains projets de transmission ou de cession. Les démarches sont allégées sur le plan formel, mais la préparation reste essentielle.

Plusieurs sujets doivent toujours être sécurisés : valorisation, fiscalité, contrats en cours, bail commercial, calendrier de cession.

Le bon réflexe : se faire accompagner en amont pour mesurer les impacts juridiques, fiscaux, sociaux et financiers de l’opération.

4. Loyers commerciaux, garanties et travaux : des effets sur la trésorerie

La loi apporte aussi des évolutions pour certains baux commerciaux ou artisanaux.
Sous conditions, le paiement mensuel du loyer devient un droit pour le locataire qui en fait la demande. Le bailleur ne peut pas s’y opposer si les conditions sont remplies. La demande prend effet à compter de l’échéance suivante prévue au bail.

Pour une entreprise qui paie son loyer au trimestre, l’intérêt est concret : lisser les sorties de trésorerie.

Exemple : un loyer de 6 000 € par trimestre peut devenir une charge mensuelle plus régulière, même si le coût annuel reste identique.

La loi prévoit aussi le plafonnement du dépôt de garantie à un trimestre de loyer pour certains baux, ainsi que des simplifications et, dans certains cas, un régime déclaratif pour certains travaux ou projets de locaux professionnels, notamment dans les établissements recevant du public.

À vérifier en priorité : les clauses du bail, les modalités de paiement du loyer, le dépôt de garantie, les autorisations nécessaires et les impacts sur la trésorerie.

Conclusion

La loi de simplification 2026 ne supprime pas toutes les démarches administratives, mais elle peut aider les dirigeants à gagner du temps, mieux anticiper certaines obligations, surveiller de nouveaux marchés, préparer une transmission ou améliorer leur trésorerie.

La bonne question à se poser est simple : quelles mesures peuvent être utiles à mon entreprise ?

Un point avec son expert-comptable permet d’identifier les opportunités applicables et de sécuriser les décisions avant d’agir.